A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Si l’assureur mentionne dans sa publicité que le contrat ne nécessite aucun examen médical préalable, il doit préciser si cette stipulation s’applique uniquement dans le cas de la proposition d’assurance ou si elle s’applique aussi au paiement des prestations. En outre, il doit indiquer les limites de couverture du contrat en cas de décès, de maladie ou d’invalidité résultant d’affections antérieures à la prise d’effet de l’assurance.

D. 887-2009, a. 36.